TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Sanctions et déchéances Cass. com., C. partielle, 6 juin 1995 ; Épx Humeau c/ Brillant et a. - pourvoi c/ CA Bourges, 27 mars 1990 et 29 août 1991 ; Juris-Data n° 001384. En vertu de l'article 176 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque le Ministère public doit avoir communication des procédures de redressement judiciaire et des causes relatives à la responsabilité des dirigeants sociaux, le pourvoi en cassation pour défaut de communication n'est ouvert qu'à lui seul. En conséquence, le moyen tiré (...)

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N°36 . 1995-09-06


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