TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Droits d'auteur. B) Contrat d'édition Cass. 1re civ., R., 7 juin 1995 ; Sté Éditions Glenat c/ Bourgeon - pourvoi c/ CA Paris, 6 avr. 1993 ; Juris-Data n° 001524. Ayant souverainement retenu que la rémunération de l'auteur était calculée sur les ventes réelles au public, déduction faite des invendus, la cour d'appel a exactement estimé que la clause de droit de passe, prévoyant une déduction de 10 % sur les droits d'auteur pour les exemplaires dégradés, perdus ou remis gracieusement, qui imposait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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