TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Procédure Cass. soc., R., 7 juin 1995 ; SA Marinauto c/ Mme Manier - pourvoi c/ CA Douai, 28 mars 1991 ; Juris-Data n° 001406. L'absence de motivation de l'ordonnance du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes prévue par l'article R. 516-18 du Code du travail, si elle constitue un vice de forme, ne caractérise pas, à elle seule, un excès de pouvoir justifiant, par dérogation aux dispositions de l'article R. 516-19 du même code, un appel immédiat. Dans son ordonnance, le bureau de conciliation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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