TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Compétence d'attribution Cass. 2e civ., C., 8 juin 1995 ; Banque française commerciale Antille-Guyane c/ SCI La Lezardine - pourvoi c/ CA Basse-Terre, 19 avr. 1993 ; Juris-Data n° 001579. Les inscriptions de privilèges et hypothèques sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet ou en vertu d'une décision du juge du fond rendue en dernier ressort ou passée en force de chose jugée. Dès lors doit être cassé l'arrêt rendu en référé ordonnant la mainlevée d'un privilège (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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