TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Syndic Cass. com., C., 6 juin 1995 ; Chamaret c/ Souchon - pourvoi c/ CA Paris, 8 déc. 1989 ; Juris-Data n° 001385. L'action en responsabilité personnelle dirigée contre le syndic sur le fondement délictuel ne présentant pas de caractère subsidiaire par rapport à l'action en paiement formée contre le débiteur ou la masse, sa recevabilité n'est pas subordonnée à l'obtention d'un titre exécutoire à leur encontre ou à leur défaillance dans l'exécution de cette condamnation. Doit alors être cassé l'arrêt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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