TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Accidents de la circulation Cass. 2e civ., R., 8 juin 1995 ; SARL Transports Berges et a. c/ Delgat et a. - pourvoi c/ CA Toulouse, 9 juin 1993 ; Juris-Data n° 001374. Ayant retenu que la démonstration de l'expert judiciaire reposait sur l'hypothèse selon laquelle on pouvait admettre que le feu était rouge pour la victime depuis quinze secondes et non sur des constatations objectives certaines, la cour d'appel, statuant en référé, a pu déduire que la faute de conduite de la victime n'était pas démontrée, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement