TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Bulletin de salaire Droits et obligations des parties Cass. soc., C. partielle, 7 juin 1995 ; Synd. CGT Turbomeca Bordes et a. c/ Sté Turbomeca - pourvois c/ CA Pau, 5 sept. 1991 ; Juris-Data n° 001403. La cour d'appel a énoncé justement que la voie postale n'était qu'une modalité de remise des bulletins de paie au salarié et que le recours à cette modalité n'était pas interdite par les textes légaux et conventionnels. En outre, elle a exactement déduit que l'usage de la remise en mains propres du (...)

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N°36 . 1995-09-06


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