TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Montant Cass. soc., R., 7 juin 1995 ; Fédération des organismes de sécurité sociale de la région Sud-Est [FOSSE] c/ Mme Burgos et a. ; - FOSSE c/ Mme Souque et a. - pourvois c/ CA Aix-en-Provence, 18 mars 1991 ; Juris-Data n° 001400. Les juges du fond ayant constaté que l'activité d'accueil d'enfants handicapés exercée par l'employeur entrait dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, ils ont condamné l'employeur au paiement d'heures supplémentaires en application de l'article 26 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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