TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Acceptation Cass. 1re civ., R., 7 juin 1995 ; Cts Thomas c/ Direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales et a. - pourvoi c/ CA Montpellier, 23 févr. 1993 ; Juris-Data n° 001525. Accepte tacitement la succession, l'héritier qui fait un acte supposant nécessairement son intention d'accepter, de sorte que l'inexécution ultérieure de cet acte est sans effet sur son acceptation et ne lui permet pas de la rétracter. Tel est le cas lorsque les héritiers transigent avec le fisc pour des sommes (...)

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N°36 . 1995-09-06


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