TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Testament olographe Cass. 1re civ., C. sans renvoi, 7 juin 1995 ; Épse Arpajan c/ Hillairet - pourvoi c/ CA Bordeaux, 11 janv. 1993 ; Juris-Data n° 001531. Selon l'article 970 du Code civil, le testament olographe n'est pas valable s'il n'est signé de la main du testateur, formalité substantielle à laquelle il ne peut être suppléé. A donc violé ce texte la cour d'appel qui déclare valable un testament, malgré l'absence de signature, considérée comme une simple confirmation de l'approbation du contenu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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