TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 1re civ., R., 7 juin 1995 ; Calvisio c/ SA SEVIC - pourvoi c/ CA Nancy, 9 déc. 1992 ; Juris-Data n° 001541. S'agissant de l'achat d'un véhicule utilitaire, effectué par un entrepreneur de maçonnerie pour les besoins de son entreprise, le vendeur n'a pas l'obligation de s'informer auprès de son client des conditions d'utilisation de l'engin ou à l'informer des caractéristiques techniques dont l'acheteur est en mesure d'apprécier la portée. Dès lors, en retenant (...)

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N°36 . 1995-09-06


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