TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

EXTRAIT *

Garantie Cass. 1re civ., C., 7 juin 1995 ; Brunet c/ Rizo et a. - pourvoi c/ CA Montpellier, 20 janv. 1993 ; Juris-Data n° 001534. Seule une expertise ayant permis de constater l'existence, l'étendue et la gravité des déformations accidentelles du véhicule, il y a lieu de considérer que ces vices affectant la chose vendue ne sont pas apparents. C'est donc à tort que la cour d'appel a refusé de prononcer la résolution de la vente pour vice caché, alors que l'expertise ordonnée en référé révélait que (...)

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N°36 . 1995-09-06


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