AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36Divergence jurisprudentielle à propos du régime juridique des souvenirs de famille

Divergence jurisprudentielle à propos du régime juridique des souvenirs de famille

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

Commentaire par Suzanne HOVASSE-BANGET Professeur à la Faculté de droit de Rennes

EXTRAIT *

La notion de souvenirs de famille, exclusivement successorale, ne saurait être déterminante des modalités de transmission entre vifs de biens qui, revêtant une telle qualité, n'en deviendraient pas pour autant incessibles (1er jugement). La cour d'appel, qui a constaté que certains des objets proposés à la vente présentent un rapport direct avec divers membres de la famille d'Orléans et sont revêtus d'une grande valeur affective, a pu en déduire qu'attribués au Comte de Paris, ces biens constituent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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