AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36L'Assemblée plénière de la Cour de cassation consacre la légitimité des rabats d'arrêts

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation consacre la légitimité des rabats d'arrêts

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

Commentaire par Michel JÉOL Premier Avocat général à la Cour de cassation par André PERDRIAU Doyen honoraire de la Cour de cassation

EXTRAIT *

A méconnu le principe du respect des droits de la défense le Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation qui, pour dire n'y avoir lieu à la commission d'office d'un avocat pour la présentation d'une requête en rabat d'arrêts, a énoncé que la demande, tendant à engager une procédure hors des cas où elle est limitativement admise, alors que, de surcroît, l'irrégularité invoquée n'existait pas, se trouvait dépourvue d'objet. Procédure Requête en rabat d'arrêts Commission (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement