AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36La copie du dossier délivré à l'avocat pendant le cours de l'instruction est réservée à son "usage exclusif"

La copie du dossier délivré à l'avocat pendant le cours de l'instruction est réservée à son "usage exclusif"

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

Commentaire par Pierre CHAMBON Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

EXTRAIT *

Il résulte tant de l'article 114, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas contraires à celles de l'article 6-3-b de la Convention européenne des droits de l'homme, que de l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 que, si l'avocat, autorisé à se faire délivrer des copies du dossier d'instruction, peut procéder à leur examen avec son client pour les besoins de la défense de ce dernier, il ne saurait en revanche lui remettre ces copies qui ne lui sont délivrées que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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