AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36Le bailleur peut-il poursuivre la résiliation judiciaire du bail commercial postérieurement à son expiration ?

Le bailleur peut-il poursuivre la résiliation judiciaire du bail commercial postérieurement à son expiration ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

Commentaire par Bruno BOCCARA Avocat à la Cour

EXTRAIT *

Viole l'article 1741 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 9-1° et 20 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, postérieurement à un refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, rejette une demande de résiliation du bail au motif que la résiliation d'une telle convention produisant ses effets au jour de son prononcé, cette demande est devenue sans objet et que si les deux actions en résiliation et en validité d'un congé avec refus de renouvellement peuvent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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