AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36Une union de syndicats peut désigner un représentant au comité d'entreprise

Une union de syndicats peut désigner un représentant au comité d'entreprise

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

Commentaire par Michel JÉOL Premier Avocat général à la Cour de cassation

EXTRAIT *

Sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci, et notamment celui de désigner un représentant au comité d'entreprise. Union de syndicats Droits identiques (oui) (C trav , art L 411-23) Capacité civile Conséquence Comité d'entreprise Représentant Désignation Possibilité (oui) Comité d'entreprise Représentant Désignation Union de syndicats Possibilité (oui) (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


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