AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36Plaidoyer pour un visa dans chaque arrêt de la Cour de cassation

Plaidoyer pour un visa dans chaque arrêt de la Cour de cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Septembre 1995 - n° 36

Etude par André PERDRIAU Doyen honoraire de la Cour de cassation

EXTRAIT *

1. - Aux termes de l'article 1020 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), qui figure parmi les dispositions communes à toutes les instances civiles, mais particulières à la Cour de cassation, "l'arrêt vise le texte de loi sur lequel la cassation est fondée". Il en résulte que tous les arrêts de censure comportent, en tête, le "visa" d'un texte d'ordre légal ou réglementaire - ou, à défaut, le rappel du principe juridique Note 1 - en violation duquel la décision annulée est intervenue ou au regard (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°36 . 1995-09-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement