Appel (en matière civile). Avoués.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

Délai pour le dépôt des conclusions. — Dans son article 34, le décret du 20 juillet 1989 (J.C.P. 89, III, 62961) prévoit que les dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliqueront qu'aux appels formés après son entrée en vigueur, soit le 15 septembre 1989. Les procédures engagées avant cette date ne sont donc pas soumises au délai de quatre mois dans lequel l'avoué doit déposer au greffe ses conclusions. Les textes actuellement en vigueur permettent toutefois de tirer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


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