Enseignement supérieur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a rejeté la requête de l'Université Paris-Dauphine tendant à l'annulation d'un jugement qui avait annulé deux décisions du président de cette université ayant refusé l'inscription en première année à deux personnes. Si les dispositions de l'article 14 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 prévoient que « lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées après avis du président (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


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