Vente d'immeuble.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

Immeubles neufs acquis par acte sous seing privé. — L'article 20 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 (J.C.P. 90, III, 63451) instaure un délai de rétractation de sept jours pour les actes sous seing privé portant acquisition d'habitations neuves. Afin de faciliter le calcul du délai, le législateur a imposé une formalité : l'acte doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'acquéreur. Ce dernier exerce sa faculté de rétractation par le même moyen. Le point de départ (...)

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N°37 . 1990-09-12


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