AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 371° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Redevances domaniales. Autorisation d'occupation du domaine public. Compétence administrative (sol. impl.). 2° DOMAINE DE L'ÉTAT. — Domaine public. Redevances domaniales. Concessions de ports de plaisance. C. domaine art. L. 30 et L. 33. Révision des conditions financières. Procédure. Parallélisme des formes.

1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Redevances domaniales. Autorisation d'occupation du domaine public. Compétence administrative (sol. impl.). 2° DOMAINE DE L'ÉTAT. — Domaine public. Redevances domaniales. Concessions de ports de plaisance. C. domaine art. L. 30 et L. 33. Révision des conditions financières. Procédure. Parallélisme des formes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

Commentaires par Olivier FOUQUET

EXTRAIT *

Cons. d'État, Section, 22 décembre 1989, req. n° 46052 ; Chambre de commerce et d'industrie du Var. Le juge administratif est compétent pour connaître de la demande en décharge de redevances domaniales établies en contrepartie d'une autorisation d'occupation du domaine public (sol. impl.). Aux termes de l'article L. 30 du Code du domaine de l'État, « le département des finances est seul compétent pour fixer définitivement, sur l'avis et sur la proposition des services techniques, les prix des locations (...)

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N°37 . 1990-09-12


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