AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37BANQUE-BANQUIER. - Opérations de banque. Clôture du compte courant. Solde débiteur. Découvert en compte garanti par une hypothèque constatée dans un acte notarié. Absence de fixation du taux d'intérêt. C. civ., art. 1907. Application du taux légal. D. 4 septembre 1985. Incidence (non).

BANQUE-BANQUIER. - Opérations de banque. Clôture du compte courant. Solde débiteur. Découvert en compte garanti par une hypothèque constatée dans un acte notarié. Absence de fixation du taux d'intérêt. C. civ., art. 1907. Application du taux légal. D. 4 septembre 1985. Incidence (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

Commentaires par Jean STOUFFLET

EXTRAIT *

Versailles, 13e Ch., 18 janvier 1990 ; Sté Sepmi et autres c. Crédit Lyonnais. Dès lors qu'il était certain qu'un compte courant — dont le découvert avait été constaté dans un acte notarié — avait fonctionné sans convention écrite autre que celle résultant des envois d'extraits mensuels où aucun taux d'intérêt ne figurait, il convenait de constater qu'une banque ne saurait prétendre à un autre intérêt que l'intérêt légal de la part de ses clients jusqu'à la clôture du compte ; une telle situation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


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