AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37CONSTRUCTION-URBANISME. - Permis de construire. Légalité. Dénivellation entre deux terrains. Règles de hauteur fixées par le P.O.S. Appréciation par rapport au fonds le plus élevé [Éd. N, 90, I, p. 125] .

CONSTRUCTION-URBANISME. - Permis de construire. Légalité. Dénivellation entre deux terrains. Règles de hauteur fixées par le P.O.S. Appréciation par rapport au fonds le plus élevé [Éd. N, 90, I, p. 125] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

Cons. d'Etat, 5e et 10e s.-sect., 9 mars 1990, req. n. 82101 ; S.C.I. Villa Bellevue. Lorsque le règlement d'un plan d'occupation des sols prévoit que « la construction des bâtiments jouxtant la limite séparative de propriété est autorisée si la hauteur de ces bâtiments n'excède pas 3,50 mètres mesurés exclusivement en limite séparative », le niveau de la limite parcellaire qui doit servir de référence est, dans le cas où le terrain se trouve à des niveaux différents, celui du fonds le plus élevé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


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