AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Actions pOSSessoires. — Conditions d'exercice. Protection d'une partie à la suite de travaux de démolition effectués par un propriétaire d'un fonds voisin ayant fragilisé un mur séparatif (non)

Actions pOSSessoires. — Conditions d'exercice. Protection d'une partie à la suite de travaux de démolition effectués par un propriétaire d'un fonds voisin ayant fragilisé un mur séparatif (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 7 juin 1990 ; S.C.I. Mlle Locations). La protection possessoire ne saurait être accordée à une partie à la suite de travaux de démolition effectués par un propriétaire voisin sur des bâtiments lui appartenant qui ont eu pour seule conséquence de fragiliser un mur séparant leurs deux propriétés, sans qu'aient été caractérisés des faits impliquant une prétention contraire à la possession du demandeur (pourvoi c. Poitiers 1er juin 1988).

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N°37 . 1990-09-12


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