AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 371° Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Demande formulée pour la première fois en appel, irrecevabilité. 2° Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Société. Successions de courriers ayant induit une personne à croire à la réalité d'un gain

1° Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Demande formulée pour la première fois en appel, irrecevabilité. 2° Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Société. Successions de courriers ayant induit une personne à croire à la réalité d'un gain

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 juin 1990 ; Société France Direct Service). 1° N'a pas violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui a condamné une société à payer à une personne une certaine somme en réparation du préjudice que lui aurait causé la méthode de promotion utilisée par ladite société dès lors que la demande en réparation formulée pour la première fois en appel par l'intéressée se rattachait par un lien suffisant à la demande originaire en paiement de la somme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


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