AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Garantie. Clause d'exclusion. Actes de guerre. Attentats commis par un groupe d'anarchistes (oui). Assureur. Garantie non due

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Garantie. Clause d'exclusion. Actes de guerre. Attentats commis par un groupe d'anarchistes (oui). Assureur. Garantie non due

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 juin 1990 ; Mme Staszak c. Société l'Europe — Cie Anonyme d'assurances et autre). Après avoir analysé les faits et notamment relevé que le groupe constitué par l'intéressé et ses deux compagnons se présentant comme un mouvement anarchiste, s'attaquait exclusivement à des édifices publics, casernes de gendarmerie, cabines téléphoniques, installations électriques, et « que leur but était donc bien de détruire ou d'endommager gravement ce qui symbolisait à leurs yeux l'ordre et (...)

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N°37 . 1990-09-12


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