AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Subrogation légale de l'assureur (C. ass., art. L. 121-12, al. 3) (non). Absence de recours contre les personnes vivant au foyer de l'assuré. Mineur. Mineur vivant au foyer de ses deux oncles. Recours de l'assureur de la victime contre l'assureur de la responsabilité de l'auteur du dommage (non)

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Subrogation légale de l'assureur (C. ass., art. L. 121-12, al. 3) (non). Absence de recours contre les personnes vivant au foyer de l'assuré. Mineur. Mineur vivant au foyer de ses deux oncles. Recours de l'assureur de la victime contre l'assureur de la responsabilité de l'auteur du dommage (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 juin 1990 ; Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricole c. Platel). L'assureur de dommages, auquel est refusée par le troisième alinéa de l'article L. 121-12 du Code des assurances, disposition d'ordre public ; la subrogation dans les droits de l'assuré, contre toute personne définie au texte précité ne peut prétendre être garanti par l'assureur de la responsabilité de cette personne. Ayant souverainement retenu que l'enfant responsable du dommage vivait de façon habituelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


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