AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Baux (en général). — Résiliation. Bail d'une maison à usage d'hôtel. Demande de résiliation par le propriétaire. Compétence. Juge d'instance. C. org. jud., art. R. 321-2 (oui). Preneur. Améliorations excluant l'application de la loi du 1er juillet 1964. Constatation

Baux (en général). — Résiliation. Bail d'une maison à usage d'hôtel. Demande de résiliation par le propriétaire. Compétence. Juge d'instance. C. org. jud., art. R. 321-2 (oui). Preneur. Améliorations excluant l'application de la loi du 1er juillet 1964. Constatation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 7 juin 1990 ; Consorts Barrère). Statuant sur une demande en résiliation par le propriétaire du bail d'une maison à usage d'hôtel, les juges du second degré qui constatent que, à l'occasion de travaux qu'il a fait réaliser dans le bâtiment litigieux, le preneur s'est placé lui-même en dehors du cadre de la loi du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie, en déduisent exactement que le litige relève de la compétence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


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