AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Cassation (en matière civile). — Cas d'ouverture. Cour d'appel. Rejet d'une demande d'expertise. Motif de droit. Exclusion d'une mesure d'instruction pour suppléer la carence des parties. Ouverture à cassation (non)

Cassation (en matière civile). — Cas d'ouverture. Cour d'appel. Rejet d'une demande d'expertise. Motif de droit. Exclusion d'une mesure d'instruction pour suppléer la carence des parties. Ouverture à cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 juin 1990 ; Consorts Thevenot c. Dame Audirac). Déboutés de leur demande d'expertise formée en vue de déterminer la valeur réelle des parts sociales qui leur avaient été vendues et dont ils prétendaient que la vente avait été frauduleuse, les acquéreurs ont reproché à la Cour d'appel, qui avait ainsi statué, de s'être contredite en reconnaissant, d'une part, que seule la production d'un rapport comptable aurait permis d'établir la valeur de ces parts et en rejetant, d'autre part, (...)

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N°37 . 1990-09-12


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