AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 371° Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. Compétence exclusive de la commission paritaire nationale pour l'interprétation des dispositions conventionnelles relatives à l'assurance chômage. Irrecevabilité. 2° Chômage-Emploi. — Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi. Convention 27 mars 1979. Avenant 31 décembre 1981, art. 4. Salaire de référence. Montant. Calcul

1° Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. Compétence exclusive de la commission paritaire nationale pour l'interprétation des dispositions conventionnelles relatives à l'assurance chômage. Irrecevabilité. 2° Chômage-Emploi. — Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi. Convention 27 mars 1979. Avenant 31 décembre 1981, art. 4. Salaire de référence. Montant. Calcul

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 juin 1990 ; Charon). 1° Selon l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir même si les règles invoquées au soutien de l'exception sont d'ordre public. Le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, selon lequel la commission paritaire nationale instituée par la convention collective nationale interprofessionnelle du 31 décembre (...)

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N°37 . 1990-09-12


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