AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Communauté conjugale. — Composition. Bien propre du mari. Indemnité due à raison de la réalisation du risque couvert par une assurance personnelle invalidité (oui)

Communauté conjugale. — Composition. Bien propre du mari. Indemnité due à raison de la réalisation du risque couvert par une assurance personnelle invalidité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 6 juin 1990 ; L... c. F... divorcée L...). Dès lors que l'assurance souscrite comportait, accessoirement à un contrat d'assurance mixte, une assurance personnelle garantissant le risque d'invalidité de l'un ou l'autre des époux, l'indemnité due à raison de la réalisation du risque assuré, en l'espèce l'invalidité du mari, avait, réparant un dommage corporel, un caractère exclusivement personnel, et ainsi elle constituait un bien propre par nature de l'époux qui a subi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


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