AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Communauté conjugale. — Liquidation. Récompense. Immeuble érigé sur un terrain propre de la femme. Montant de la récompense due

Communauté conjugale. — Liquidation. Récompense. Immeuble érigé sur un terrain propre de la femme. Montant de la récompense due

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 6 juin 1990 ; Mme F... ép. B... c. B...). Un immeuble érigé sur un terrain propre de l'épouse constitue lui-même un propre et cette dernière doit à la communauté une récompense égale, non pas à la valeur du bien construit, mais à la plus-value procurée par la construction du fonds sur lequel celle-ci est implantée (pourvoi c. Lyon 15 octobre 1987).

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N°37 . 1990-09-12


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