AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 371° Conflits de lois. — Loi applicable. Dissolution du mariage. Convention franco-marocaine 10 août 1981. Art. 11, al. 2. Compétence de la juridiction choisie. Condition. 2° Jugements étrangers. — Effets en France. Droit acquis au terme d'une procédure suivie devant les autorités marocaines. Juges du fond. Recherche nécessaire

1° Conflits de lois. — Loi applicable. Dissolution du mariage. Convention franco-marocaine 10 août 1981. Art. 11, al. 2. Compétence de la juridiction choisie. Condition. 2° Jugements étrangers. — Effets en France. Droit acquis au terme d'une procédure suivie devant les autorités marocaines. Juges du fond. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 6 juin 1990 ; Mme Mahjouba Ben Ahmed c. Ben Ahmed Akla). 1° Selon la combinaison de l'article 11, alinéa 2 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire et les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale, si au cas où les deux époux ont tous deux la nationalité de l'un des deux États, les juridictions de cet État peuvent être également compétentes pour prononcer la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement