AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Conflits de lois. — Loi applicable. Époux de nationalité marocaine. Dissolution du mariage. Convention franco-marocaine du 10 août 1981, art. 9

Conflits de lois. — Loi applicable. Époux de nationalité marocaine. Dissolution du mariage. Convention franco-marocaine du 10 août 1981, art. 9

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 6 juin 1990 ; M. Ben Ahmed Ben Thani El Haouzi c. Mme Habiba, Bert El Hachni Bousbirat, épouse El Haouzi). Aux termes de l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux États dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande. Par suite, a violé le texte précité une Cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


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