AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Conflits de lois. — Loi applicable. État et capacité des personnes. Majorité. Convention franco-marocaine 10 août 1981. Art. 1er

Conflits de lois. — Loi applicable. État et capacité des personnes. Majorité. Convention franco-marocaine 10 août 1981. Art. 1er

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 6 juin 1990 ; Mme El Hassnaoui et autre c. The Yorkshire Insurance Company Ltd). Aux termes de l'article 1er de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, l'état et la capacité des personnes physiques sont régis par la loi de celui des deux États dont ces personnes ont la nationalité. Pour déclarer d'office irrecevable la demande présentée par la mère en sa qualité de tutrice de son (...)

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N°37 . 1990-09-12


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