AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Conflits de lois. — Loi applicable. Faillite d'une société de droit italien. Admission des créanciers. Convention franco-italienne du 3 juin 1930, art. 24

Conflits de lois. — Loi applicable. Faillite d'une société de droit italien. Admission des créanciers. Convention franco-italienne du 3 juin 1930, art. 24

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 juin 1990 ; M. Pierre Anger c. Société Petruzzi et Branca). Aux termes de l'article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, l'admission des créanciers est régie par la loi du pays où la faillite a été déclarée. En l'espèce, l'admission de la créance d'un commissionnaire était soumise à la loi italienne, dès lors que la faillite de la société de droit italien s'était ouverte en Italie ; une Cour d'appel en a exactement déduit que l'opposition aux créanciers de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


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