AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Contrat de travail. — A) Préavis. Indemnité compensatrice de préavis. Attribution au salarié (non). Salarié. Maladie. Aptitude à l'exécution du préavis. Omission d'informer l'employeur. B) Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Licenciement du fait de la maladie. Indemnité légale de licenciement. Attribution (oui)

Contrat de travail. — A) Préavis. Indemnité compensatrice de préavis. Attribution au salarié (non). Salarié. Maladie. Aptitude à l'exécution du préavis. Omission d'informer l'employeur. B) Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Licenciement du fait de la maladie. Indemnité légale de licenciement. Attribution (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 5 juin 1990 ; Vilquin). A) La Cour d'appel qui constate que le salarié, en arrêt de travail pour maladie lors de son licenciement, n'établit pas avoir informé son employeur de ce qu'il était apte à effectuer son préavis, justifie, sans renverser la charge de la preuve, sa décision de débouter le travailleur de sa demande d'indemnité de préavis. B) Lorsque l'employeur a pris la responsabilité de rompre le contrat de travail qui se trouvait seulement suspendu du fait de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


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