AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (non). Employeur. Connaissance des faits reprochés. Attente de plus de trois mois avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (non). Employeur. Connaissance des faits reprochés. Attente de plus de trois mois avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 juin 1990 ; Société Chantiers du Nord et de Méditerranée Normed c. Lefebvre et autre). La Cour d'appel qui relève que l'employeur connaissait les faits reprochés au salarié et l'a conservé à son service pendant plus de trois mois avant de mettre en oeuvre la procédure de licenciement justifie légalement sa décision de dire que le travailleur n'a pas commis une faute grave (pourvoi c. Paris 18e Ch. E, 2 juin 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


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