AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Acte de partage. Clause s'analysant comme une condition potestative. Effets quant à la prescription de l'action de celui qui la subit pour l'exercice de ses droits

Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Acte de partage. Clause s'analysant comme une condition potestative. Effets quant à la prescription de l'action de celui qui la subit pour l'exercice de ses droits

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 7 juin 1990 ; Consorts Gary). Dès lors que la clause d'un acte de partage faisant obligation à un plaideur de supprimer les vues donnant de sa maison sur le fonds du voisin était liée à l'obligation de se clôturer incombant à ce dernier et s'analyse en une condition potestative dépendant de la seule volonté du voisin, cette stipulation ne peut faire obstacie à la prescription de l'action de celui-ci ayant pour objet l'exercice des droits établis par l'acte et il ne peut se prévaloir, (...)

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N°37 . 1990-09-12


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