AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Divorce-Séparation de corps. — Effets, usage du nom marital. Intérêt particulier de la femme et des enfants. Appréciation. Moment

Divorce-Séparation de corps. — Effets, usage du nom marital. Intérêt particulier de la femme et des enfants. Appréciation. Moment

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 juin 1990 ; De C... du C...). C'est au jour de la demande d'autorisation par une épouse divorcée d'utiliser le nom de son ex-époux que doit se placer une Cour d'appel pour apprécier l'intérêt particulier de la femme et des enfants à conserver l'usage de ce nom (pourvoi c. Paris 1 Ch. B, 2 mars 1989).

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N°37 . 1990-09-12


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