AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Fusion de sociétés. Droits dûs. C.G.I., art. 816. Droit proportionnel de 1,20% . Instruction du 11 février 1969 excluant la T.V.A. du chef des immeubles. Dispense (non)

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Fusion de sociétés. Droits dûs. C.G.I., art. 816. Droit proportionnel de 1,20% . Instruction du 11 février 1969 excluant la T.V.A. du chef des immeubles. Dispense (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 juin 1990 ; Société Interbail c. Directeur général des impôts). L'article 816 du Code général des impôts prévoit que, pour l'enregistrement des actes constatant des opérations de fusion de sociétés, il est perçu, d'une part, un droit fixe et, d'autre part, un droit proportionnel réduit à 1,20% calculé sur la valeur de l'actif net de la société absorbée sous déduction du montant libéré et non amorti de son capital, et que le premier de ces droits est distinct du second. Les dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


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