AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Donation. Évaluation du bien. Pouvoir du juge après expertise. Réduction (oui). Annulation en son entier de l'avis de mise en recouvrement émis à l'origine (non)

Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Donation. Évaluation du bien. Pouvoir du juge après expertise. Réduction (oui). Annulation en son entier de l'avis de mise en recouvrement émis à l'origine (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 6 juin 1990 ; Directeur général des impôts c. Kergoulay). Si le juge, après expertise, peut, sur la demande d'un donataire, réduire le montant des droits d'enregistrement dont est passible la donation tels qu'ils ont été fixés par l'Administration des impôts, il ne lui appartient pas, sauf à violer les dispositions de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, d'annuler en son entier l'avis de mise en recouvrement émis à l'origine par ladite administration (pourvoi c. Trib. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement