AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Mutation d'immeubles. Caractérisation (non). Dation en paiement. Remise aux possesseurs de parts d'une S.A.R.L. de droits immobiliers sur un immeuble dépendant du patrimoine social (non)

Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Mutation d'immeubles. Caractérisation (non). Dation en paiement. Remise aux possesseurs de parts d'une S.A.R.L. de droits immobiliers sur un immeuble dépendant du patrimoine social (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 6 juin 1990 ; Société Rougier c. Directeur général des impôts). Ne constitue pas une dation en paiement sujette aux droits d'enregistrement frappant la mutation d'immeubles, le paiement du dividende aux possesseurs des parts d'une société à responsabilité limitée sous la forme de remise de droits immobiliers sur un immeuble dépendant du patrimoine social (pourvoi c. Trib. gr. inst. Limoges 8 juin 1988).

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N°37 . 1990-09-12


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