AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Terrains à bâtir. Obligation de construire. Respect de l'engagement. Impossibilité. Prorogation du délai. Demande. Nécessité. Prorogation automatique d'un an applicable aux marchands de biens. Bénéfice. Condition

Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Terrains à bâtir. Obligation de construire. Respect de l'engagement. Impossibilité. Prorogation du délai. Demande. Nécessité. Prorogation automatique d'un an applicable aux marchands de biens. Bénéfice. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 juin 1990 ; Entreprise Pozzi c. Directeur général des impôts). Dès lors qu'un acquéreur de terrains à bâtir s'est placé, lors de leur achat, sous le régime de la T.V.A. immobilière en s'engageant à construire dans les quatre ans et qu'il ne peut tenir son engagement, il lui appartient, s'il le juge bon, de « solliciter » une prorogation de délai. Il ne peut en effet prétendre bénéficier de la prorogation « automatique » d'un an au moins, applicable aux marchands de biens, que dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement