AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Exécution provisoire. — Arrêt. Condamnation de l'acquéreur à réparation du dommage causé par l'exécution provisoire du jugement. Nécessité d'une faute (non)

Exécution provisoire. — Arrêt. Condamnation de l'acquéreur à réparation du dommage causé par l'exécution provisoire du jugement. Nécessité d'une faute (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 juin 1990 ; M. P. Moreau et autre c. Société Petit Breton Nautique). Même autorisée à titre provisoire, l'exécution d'une décision de justice frappée d'appel n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge par lui de réparer en cas d'infirmation de la décision, le préjudice qui a pu être causé par cette exécution. En l'espèce, pour condamner l'acquéreur à réparer le dommage causé au vendeur par l'exécution provisoire d'un jugement qui avait prononcé la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


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