AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Fonds de commerce. — Vente. Vendeur. Obligation de non-concurrence. Violation. Travail salarié dans un fonds situé à proximité du fonds vendu. Détournement de clientèle (oui). Préjudice causé à l'acquéreur (oui)

Fonds de commerce. — Vente. Vendeur. Obligation de non-concurrence. Violation. Travail salarié dans un fonds situé à proximité du fonds vendu. Détournement de clientèle (oui). Préjudice causé à l'acquéreur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 juin 1990 ; Époux Bechard c. Époux Chaniac). A commis un détournement de clientèle et causé un préjudice à l'acquéreur, le vendeur d'un fonds de commerce qui, s'étant engagé à ne pas travailler de manière ostensible pendant une durée déterminée dans un fonds similaire à celui qu'il avait vendu, s'est embauché quelques mois après la vente, à titre de simple salarié, dans un tel fonds situé à proximité de son ancienne exploitation (pourvoi c. Lyon 3 février 1989).

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N°37 . 1990-09-12


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