AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Intérêts. — Point de départ. Détermination. Intérêts moratoires de sommes dues par un employeur à titre de rappel de salaires. C. civ., art. 1146 et 1153. Mise en demeure résultant de la citation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes

Intérêts. — Point de départ. Détermination. Intérêts moratoires de sommes dues par un employeur à titre de rappel de salaires. C. civ., art. 1146 et 1153. Mise en demeure résultant de la citation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 juin 1990 ; Société Générale d'Expertise Roux c. Grialdi). Du rapprochement des articles 1146 et 1153 du Code civil, il résulte que la décision de condamnation d'un employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire ne faisant que constater la dette, les intérêts moratoires de la somme réclamée par le salarié sont dus dès la mise en demeure résultant de la citation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes (pourvoi c. Bordeaux Ch. soc., 1 sect., 21 (...)

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N°37 . 1990-09-12


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