AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Mutualité sociale agricole. — Élections. Contentieux. Déclaration de pourvoi. Contenu. Nouveau C. proc. civ., art. 1004. Non-respect. Sanction

Mutualité sociale agricole. — Élections. Contentieux. Déclaration de pourvoi. Contenu. Nouveau C. proc. civ., art. 1004. Non-respect. Sanction

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 7 juin 1990 ; Syndicat C.F.D.T. c. Troucelier). En vertu de l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile rendu applicable par l'article 85 du décret du 18 juin 1984, modifié par le décret du 18 avril 1989, aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections de la mutualité sociale agricole lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit à peine d'irrecevabilité (...)

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N°37 . 1990-09-12


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