AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37Prescription (en matière civile). — Prescription trentenaire. Point de départ. Terrains. Action tendant à la reconnaissance d'un droit de créance d'un propriétaire dépossédé. Emprises irrégulières. Incorporation à la voirie communale. Point de départ (oui)

Prescription (en matière civile). — Prescription trentenaire. Point de départ. Terrains. Action tendant à la reconnaissance d'un droit de créance d'un propriétaire dépossédé. Emprises irrégulières. Incorporation à la voirie communale. Point de départ (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Septembre 1990 - n° 37

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 7 juin 1990 ; Mme Bordage). Dès lors que du fait d'emprises irrégulières sur des terrains appartenant à un particulier, ces biens se sont trouvés, depuis l'époque même où les irrégularités ont été commises, incorporés à la voirie communale et ne sont donc pas restituables, c'est à partir de cette incorporation qu'a commencé à courir la prescription de l'action tendant à la reconnaissance d'un droit de créance du propriétaire dépossédé (pourvoi c. Toulouse 25 octobre 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°37 . 1990-09-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement